Canada : le gouvernement obtient un nouveau délai pour amender la loi sur l'aide à mourir
Publié le 18 décembre 2020
La Cour supérieure du Québec vient d'accorder un nouveau délai au gouvernement canadien pour lui permettre d'amender la loi sur l’aide médicale à mourir. Les législateurs canadiens auront maintenant jusqu'au 26 février 2021 pour modifier la loi existante et se conformer au jugement du tribunal québécois rendu en septembre 2019. Ce jugement avait statué sur l'invalidité des législations provinciales et fédérales concernant le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible ». Actuellement, chaque personne qui désire demander l'aide d'un médecin pour mettre fin à ses jours doit d'abord prouver que sa situation médicale fait en sorte qu'il respecte ce critère.
En attendant les modifications demandées par la Cour, les lois continuent de s'appliquer telles quelles. Le projet de loi C-7 a toutefois franchi une nouvelle étape, jeudi alors que le Sénat canadien l'a transmis à un sous-comité pour une étude détaillée. Il était cependant évident que le projet de loi ne pourrait être adopté avant la pause des travaux pour les Fêtes de fin d'année. Le ministre de la Justice du Canada, David Lametti, a donc fait valoir qu’une suspension additionnelle était nécessaire pour permettre au Parlement d’effectuer son travail, en invoquant les retards occasionnés par la pandémie de Covid-19. L'argument a été accepté par le juge Sheehan qui a accordé le nouveau délai.
Entretemps, les individus désirant requérir l'aide d'un médecin pour obtenir l’aide médicale à mourir doivent requérir une autorisation de la Cour, un processus très coûteux. Monsieur Lametti a toutefois accepté l'une des recommandations du juge Sheehan, à l'effet que le gouvernement assumera les coûts juridiques des requérants qui doivent d'abord obtenir une permission de la Cour, et ce, jusqu'à ce que la loi soit modifiée.
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Sources[modifier | modifier le wikicode]
- ((fr)) – Stéphanie Marin (La Presse canadienne), « Ottawa obtient un sursis de la Cour supérieure du Québec ». La Presse (Montréal), 17 décembre 2020.
